Lors de notre toute récente assemblée générale (merci aux adhérentes et adhérents qui nous ont fait l'amitié de leur participation), nous avons assez longuement évoqué les conséquences et problèmes induits par la loi sur la protection animale et par son décret d'application datant de la fin d'année 2022.

Nous avons pensé nécessaire de vous en faire aujourd'hui une synthèse, car ces décisions ont un impact sur notre fonctionnement quotidien, et - hélas - pas toujours dans un sens positif pour les petites structures comme la nôtre.

Quelques explications nous paraissent donc souhaitables.

Cet article sera un peu long, nous vous demandons de bien vouloir nous en excuser, mais il contient des informations importantes et indispensables pour la suite de nos activités.

Pour mémoire nous avions déjà évoqué quelques craintes dans un article de septembre 2021 : ICI.

Craintes qui se confirment malgré quelques adaptations du projet original.

Le texte officiel de la "LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021" est consultable ICI , et celui du "Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022" est ICI (sur LegiFrance).

Les modalités décrites dans la suite de cet article doivent donc être mises en application depuis octobre 2022.

♦ Premier point : le certificat d'engagement et de connaissance.

Il s'agit d'un préalable obligatoire avant toute adoption d'un animal de compagnie.

Ce document décrit les besoins de l'espèce concernée, les comportements, les coûts et les obligations qui devront être portés à la connaissance du futur adoptant.

En pratique c'est au futur adoptant de se le procurer, de le lire et le signer avec mention manuscrite au moins 7 jours avant la date d'adoption.

Il doit être délivré par une personne titulaire de l'ACACED (ICI) ou par un professionnel (vétérinaire, éleveur, etc).

Obligatoire depuis octobre 2022, nous avions établi un modèle pour pallier l'absence de tout document officiel. Depuis janvier 2023, un modèle "agréé" par les autorités est disponible.

Vous pouvez le télécharger ICI.

Ce certificat officiel est, en effet, très complet mais aussi très long (plus de 15 pages à imprimer ! .... sans doute pour se conformer à la grande cause nationale d'une écologie indispensable et fortement recommandée avec insistance. Le papier imprimé c'est super écolo, "in", dans le vent, ben oui , vous ne saviez pas ?).

Nous en avons fait une version intégrale, mais qui peut s'imprimer sur deux feuilles recto-verso (mise en forme, taille des polices, etc) qui est disponible sur simple demande via notre boite mail, si vous le souhaitez.

Un autre point étonnant, la personne qui le délivre au futur adoptant doit être titulaire d'un "diplôme" lié à la protection animale et préciser par écrit ses coordonnées et sa qualification.

Alors dans ce cas, pourquoi l'auteur (Ministère de l'Agriculture), ne se désigne pas lui-même comme l'entité apte à le délivrer puisqu'il en a la qualification et qu'il a lui même rédigé le document ?

Sans doute pour "simplifier et faciliter" le travail d'adoption qui est, comme chacun le sait, une véritable sinécure.

Dernier point à noter, en cas de non présentation et vérification  de ce document par l'adoptant, des sanctions sont prévues. Mais uniquement pour le cédant et rien n'est prévu pour l'adoptant.

C'est totalement logique, non ? Comme ça, c'est certain, on va drôlement responsabiliser les personnes qui adoptent et mettre une pression d'enfer sur les mauvais détenteurs !

Les informations officielles (certificat, obligations, sanctions ...) sont ICI.

Les démarches et documents obligatoires pour une adoption d'un animal de compagnie sont ICI.

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♦ Deuxième point : les familles d'accueil.

Soyons clairs et concis : la loi nous impose d'abandonner cette notion.

Si l'on se réfère au texte de loi (lien LegiFrance en début d'article), l'article 10 (ICI) stipule :

Les points importants sont mis en gras.

"On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6.

Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil mentionnées à l'article L. 214-6.
« Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l'autorité administrative ou judiciaire.
« II.-Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d'animaux en famille d'accueil en application de l'article L. 214-6-6 que les associations sans refuge :
« 1° Ayant fait l'objet d'une déclaration au représentant de l'Etat dans le département ;
« 2° Dont au moins l'un des membres du conseil d'administration ou du bureau remplit au moins l'une des conditions mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ;
« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.
« III.-La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l'autorité administrative compétente en matière sanitaire, et mise à la disposition du public. "

• Vous pourrez constater par vous-mêmes que les "chats libres" ne rentrent pas dans la catégorie des animaux qui peuvent être placés en famille d'accueil : fourrière, décision judiciaire ou abandon délibéré (trop pouilleux sans doute et pas trop présentables pour la bien-pensance du magnifique "monde nouveau").

• De plus les conditions administratives pour disposer de familles d'accueil sont très lourdes (très proches de ce qui est demandé pour un refuge, en fait) et strictement impossibles à mettre en place pour des petites structures fonctionnant avec un personnel réduit au strict minimum qui a bien d'autres préoccupations que les tracasseries administratives déjà bien pesantes à gérer.

Les chats des rues (et les autres espèces SDF) remercient donc du fond du cœur les législateurs pour leur bienveillance, leur compétence et leur compassion, guidées exclusivement par un noble souci de défense de la cause animale et par une parfaite connaissance des contraintes de la vie quotidienne.

En conséquence, notre page "devenir famille d'accueil" (dans le bandeau, à gauche sur le blog) sera prochainement mise hors-ligne.

Remarquez, nous ne parvenions pas à trouver de nouvelles familles sérieuses pour cette mission, alors ainsi, le problème est parfaitement bien résolu !

Nous devrions donc être remplis de reconnaissance mais, allez savoir pourquoi, ce n'est pas tout à fait le cas.

Jamais contents ?

♦ Dernier point, l'article 18 (ICI) définit les conditions réglementaires pour déposer des annonces en ligne pour la cession de nos compagnons.

Nous ne le détaillerons pas mais vous pouvez en consulter le contenu via le lien indiqué.

Nos précédentes tentatives dans ce domaine ne nous encouragent vraiment pas à utiliser cette possibilité.

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Encore une fois, nous sommes sincèrement désolés de la longueur et de la densité de cet article.

Il nous semblait malgré tout indispensable de vous fournir toutes ces précisions qui impactent notre quotidien (et celui des autres associations) ainsi que les références des textes cités pour vous permettre de vérifier l'exactitude et la véracité de nos propos.

Cet article a demandé un important travail de documentation et de rédaction.

Merci de nous avoir lus.

Montage : Photofiltre

Photos : Irène & JM

Dessins d'illustration : Site d'images libres Pixabay

(dans l'ordre d'apparition des illustrations, les auteurs sont Naobim, Clke, Blondapst, Uleem Odhit et Richard Duijnstee).